Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions d’utilisation

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Propriété

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Marques de commerce

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, SRC, RADIO-CANADA, ICI RADIO-CANADA TÉLÉ, ICI TÉLÉ, RÉSEAU DE L’INFORMATION, RDI, ICI RDI, LE TÉLÉJOURNAL, ARTV, ICI ARTV, EXPLORA, ICI EXPLORA, RADIO CANADA INTERNATIONAL et RCI, CERCLE AVEC DEMI-CERCLES & DESSIN, ICI RADIO-CANADA PREMIÈRE, ICI PREMIÈRE, ICI MUSIQUE & DESSIN, RADIO-CANADA.CA, TOU.TV, ICI TOU.TV, MORDU, RAD & DESSIN sont des marques officielles ou des marques de commerce de la Société Radio-Canada. D’autres noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur le Centre de presse peuvent constituer des marques de commerce enregistrées ou non de la Société Radio-Canada ou de tiers. Même si la Société Radio-Canada peut utiliser sous licence certaines marques de commerce de tiers, l’affichage des marques de commerce de tiers sur le Centre de presse ne saurait présupposer quelque relation ou licence entre la Société Radio-Canada et le propriétaire de la marque de commerce en question, ni l’approbation de la Société Radio-Canada de la marchandise, des services ou des activités du propriétaire de la marque de commerce en question. Aucun élément contenu dans le Centre de presse ne saurait être interprété de manière à vous concéder une licence ou un droit d’utilisation de quelque logo, dessin ou marque de commerce de la Société Radio-Canada ou d’un tiers, sans la permission écrite de la Société Radio-Canada ou du propriétaire d’une marque de commerce de tiers.

Exonération de garanties

Le Centre de presse et l’ensemble du contenu sont fournis tels quels. Lorsque vous visitez et utilisez le centre de presse, vous reconnaissez et convenez que vous le faites entièrement à vos propres risques. La Société Radio-Canada ne formule aucune déclaration ni garantie quant au Centre de presse et au contenu, y compris, notamment, AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE :

quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la fiabilité, à l’à propos ou à l’opportunité du Centre de presse et/ou du contenu;
quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à un usage particulier du contenu, y compris notamment de quelque information, donnée, logiciel, produit ou service contenu dans le Centre de presse ou offert par l’intermédiaire du Centre de presse;
quant au fonctionnement du Centre de presse sans interruption ni erreur;
quant à la correction des défauts ou erreurs dans le Centre de presse;
quant à l’absence de virus ou d’éléments dommageables dans le Centre de presse; et
quant à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l’intermédiaire du Centre de presse.

Limitation de responsabilité

Sous réserve de la législation applicable, la Société Radio-Canada et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage spécial, indirect ou accessoire de quelque nature, y compris, notamment de quelque perte ou dommage de la nature ou relevant d’une perte d’affaires, d’une perte d’économies, d’une perte de données et/ou d’une perte de profits quelle qu’en soit la cause, et qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement, même si la Société Radio-Canada connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.

La Société Radio-Canada et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs, ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage ou perte aux termes de la présente entente, qu’il soit ou non fondé sur un contrat (y compris le manquement à une obligation essentielle), la responsabilité civile (y compris la négligence) ou autrement, en excédent de cent dollars canadiens (100 $ CA), même si la Société Radio-Canada connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.

La Société Radio-Canada et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque perte ou dommage découlant du défaut de la société radio-canada ou de votre défaut de protéger votre mot de passe ou information de compte.

La Société Radio-Canada décline expressément toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de quelque tiers utilisateur du centre de presse ou de quelque annonceur ou commanditaire du centre de presse (collectivement, un tiers utilisateur). La Société Radio-Canada et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque préjudice, perte, dommage (y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires) ou frais découlant de quelque manière i) des actes, des omissions ou de la conduite d’un tiers utilisateur; et ii) de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser quoi que ce soit, logiciel, contenu, biens ou services d’un site ou offert par l’intermédiaire d’un site lié au Centre de presse.

Si vous décidez de visiter ou d’utiliser un site lié au Centre de presse, ou du contenu, du matériel, des logiciels, des biens ou des services liés à partir d’un site lui-même lié au Centre de presse, vous le faites entièrement à vos propres risques.

Vous dégagez par les présentes la Société Radio-Canada et ses dirigeants, administrateurs, mandataires et leurs successeurs et ayants droit respectifs de quelque dommage que vous pouvez subir, et convenez de ne pas faire valoir contre eux quelque réclamation découlant de votre utilisation de produits ou services offerts par l’intermédiaire du Centre de presse.

Absence de conseil

L’information que contient le Centre de presse n’est donnée qu’à titre informatif. Elle ne se veut pas un conseil juridique, comptable, fiscal, de placement, financier, médical ou autre, et vous ne devez pas vous référer à l’information pour vous procurer de tels conseils.

Hyperlien

Le Centre de presse peut contenir des hyperliens vers des sites de tiers. Ces hyperliens ne sont offerts que pour faciliter votre consultation et ne sauraient être interprétés comme une approbation de la Société Radio-Canada du contenu de ces sites de tiers. La Société Radio-Canada n’est pas responsable du contenu d’un site de tiers ni ne formule quelque déclaration ou garantie de quelque nature concernant un site de tiers, y compris, notamment, i) une déclaration ou une garantie quant à la légalité, à l’exactitude, à la fiabilité, à l’exhaustivité, à l’opportunité ou à l’à propos du contenu d’un site de tiers; ii) une déclaration ou une garantie quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à un usage particulier de quelque matériel, contenu, logiciel, biens ou services d’un site de tiers ou offert par l’intermédiaire d’un site de tiers; ou iii) une déclaration ou une garantie quant au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs du site de tiers, à la correction des défauts ou erreurs de ce site de tiers ou à l’absence de virus ou d’autres éléments dommageables de ce site de tiers.

Licences d’utilisation du logiciel et propriété

Tous les logiciels intégrés dans le Centre de presse ou qui s’y trouvent, y compris, notamment tout type de code machine, dont l’ensemble des fichiers et/ou images contenus ou générés par ces logiciels est protégé par droit d’auteur et peut être protégé par d’autres droits. Tous ces logiciels appartiennent à la Société Radio-Canada, à ses concédants de licence ou aux parties reconnues propriétaires. Vous êtes par les présentes autorisé à accéder aux logiciels intégrés au Centre de presse et à les utiliser, sous réserve i) des conditions de la présente entente et ii) des autres conditions d’accès à ces logiciels et d’utilisation de ceux-ci qui peuvent être imposées.

Si le Centre de presse offre le téléchargement de logiciels, sauf disposition contraire, vous recevez par les présentes, sous réserve i) des conditions de la présente entente et ii) des autres conditions pouvant s’appliquer au téléchargement et à l’utilisation de ces logiciels, une licence non exclusive, incessible et personnelle i) d’installation et d’exploitation d’une copie des logiciels en format code-objet sur un ordinateur hors réseau aux fins professionnelles décrites dans la présente entente et ii) de reproduction du logiciel dans la mesure raisonnablement nécessaire à son installation et à son exploitation, et à la création de copies de sauvegarde raisonnables tel que le permet la loi.

Sauf dans la mesure expressément permise dans la présente entente, il vous est interdit : i) d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de télécharger ou de transmettre les logiciels en totalité ou en partie; ii) de vendre, de louer, de concéder sous licence ou de transférer les logiciels ou d’y permettre par ailleurs l’accès; iii) de modifier, de retirer ou de couvrir quelque marque de commerce ou avis de propriété inclus dans les logiciels; et/ou iv) de décompiler, de désassembler, de décrypter, d’extraire ou de désosser les logiciels ou d’aider quiconque à le faire.

Aucun élément dans le Centre de presse ne saurait être interprété comme vous conférant un droit, un titre, un intérêt ou une autre licence dans les logiciels intégrés dans le Centre de presse ou pouvant être téléchargés du Centre de presse, y compris, notamment, quelque droit de propriété intellectuelle dans les logiciels.

Tous les logiciels intégrés dans le Centre de presse sont fournis tels quels, sans garantie de quelque nature, expresse ou implicite, y compris, notamment, une garantie i) quant à la qualité marchande ou à l’adaptation à un usage particulier des logiciels; ii) quant à la conformité des logiciels à certaines spécifications s’y rapportant; iii) quant à l’absence de défauts importants des logiciels; iv) quant à l’absence de virus ou d’autres contaminants informatiques dans les logiciels; ou v) quant à la capacité des logiciels à traiter ou à manipuler des données relatives aux dates ou au temps sans interruption ou arrêt anormal.

Garanties

Vous déclarez et garantissez ce qui suit :

vous êtes un individu âgé de plus de 18 ans;
vous êtes un journaliste, reporter, blogueur, recherchiste affecté à la rédaction d’un média ou d’un site web;
vous utiliserez le Centre de presse et son contenu exclusivement pour votre usage professionnel journalistique et promotionnel, à titre de journaliste, reporter, blogueur ou recherchiste et uniquement de la manière autorisée aux présentes;
vous ne ferez aucune distribution du contenu du Centre de presse à un tiers non autorisé par la Société Radio-Canada;
tout contenu du Centre de presse qui ne peut être téléchargé devra être consulté en lecture en transit uniquement, sans possibilité de faire de copie.
Tout contenu du Centre de presse qui peut être téléchargé devra être utilisé par vous uniquement dans le cadre de votre travail à titre de journaliste, reporter, blogueur, recherchiste affecté à la rédaction d’un média ou d’un site web.
vous êtes habilité à conclure la présente entente;
vous ne ferez aucune promotion ni publicité concernant la Société Radio-Canada, le Centre de presse, ou le contenu du Centre de presse sans l’autorisation écrite préalable de la Société Radio-Canada;
vous n’enlèverez pas, ni ne masquerez, ni n’oblitérerez un avis de droit d’auteur ou un autre avis de propriété ou une mention de source ou une mention de date ou un autre signe ou indicateur de source inclus dans le Centre de presse et le contenu du Centre de presse, y compris, notamment, la taille, la couleur, l’endroit ou le style de la marque de commerce de la Société Radio-Canada;
vous n’utiliserez pas le contenu du Centre de presse afin de le lier ou de l’associer à quelque information illégale, comminatoire, injurieuse, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique, blasphématoire ou indécente de quelque nature, ou susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, aux entreprises, à la crédibilité ou à l’intégrité de la Société Radio-Canada,
vous n’utiliserez pas le contenu du Centre de presse afin de l’utiliser de façon à violer ou transgresser les droits d’autrui, y compris quelque matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits à la protection de la personnalité ou qui est protégée par des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété;
vous n’utiliserez pas le contenu du Centre de presse afin d’encourager le racisme, le sectarisme, la haine ou des sévices corporels de quelque nature contre un groupe ou une personne, qui peut être préjudiciable aux mineurs, vise ou préconise le harcèlement d’une autre personne, offre du matériel à caractère sexuel ou violent dans lequel des personnes mineures sont exploitées, donne des instructions relativement à des activités illicites, y compris, notamment la fabrication ou l’achat d’armes illégales;
VOUS N’ESSAIEREZ PAS DE CACHER VOTRE IDENTITÉ, DE VOUS FAIRE PASSER POUR QUELQU’UN D’AUTRE, DE COMPROMETTRE OU DE TENTER DE COMPROMETTRE LA SÉCURITÉ D’UN COMPTE. SI VOUS UTILISEZ OU TENTEZ D’UTILISER LE CENTRE DE PRESSE OU LE CONTENU DU CENTRE DE PRESSE AU-DELÀ DU CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE OCTROYÉE DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU AU-DELÀ DU CHAMP D’APPLICATION EXPRESSÉMENT ÉTABLI PAR LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA, OU SI VOUS TENTEZ DE TRAFIQUER, DE PIRATER, DE TROMPER, D’UTILISER DES ROBOTS OU DES SCRIPTS, DE COPIER, DE DISTRIBUER, DE STOCKER, DE MODIFIER OU DE CORROMPRE AUTREMENT L’ADMINISTRATION, LA SÉCURITÉ OU LE BON FONCTIONNEMENT DE QUELQUE PARTIE DU CENTRE DE PRESSE OU DU CONTENU DU CENTRE DE PRESSE, VOUS POUVEZ ALORS, OUTRE LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, FAIRE L’OBJET DE MESURES FONDÉES EN DROIT OU EN EQUITY.

Indemnisation

Vous convenez de tenir la Société Radio-Canada et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence et leurs successeurs et ayants droit respectifs indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement : i) de la violation par vous de l’une des conditions de la présente entente; ii) de votre visite, utilisation ou incapacité de visiter ou d’utiliser le Centre de presse ou tout site auquel le Centre de presse est ou peut être lié à l’occasion; iii) de votre utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire du Centre de presse, ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci; et/ou iv) de la violation par vous de la législation ou de la réglementation.

Processus d’accréditation

Afin d’utiliser le Centre de presse, vous être prié de vous inscrire afin d’être accrédité comme membre. Vous convenez i) de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant que vous êtes invité à donner dans un formulaire d’inscription; et ii) de maintenir et de mettre à jour sans délai l’information que vous fournissez afin de la garder véridique, exacte, à jour et complète. La Société Radio-Canada possède une discrétion absolue afin de déterminer si vous pouvez être accrédité comme membre. Si la Société Radio-Canada a des motifs raisonnables de croire que les informations données par vous sont fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, la Société Radio-Canada a le droit de suspendre votre droit de visite et d’utilisation du Centre de presse (ou d’une partie de celui-ci) ou d’y mettre fin. L’utilisation par la Société Radio-Canada de quelque information d’identification personnelle que vous lui transmettez dans le cadre du processus d’inscription est régie par les conditions de la politique de la Société Radio-Canada en matière de protection des renseignements personnels.

Mots de passe

Afin d’utiliser les fonctions du Centre de presse, vous aurez besoin d’une adresse courriel associée à votre compte et d’un mot de passe que vous choisissez lors de votre demande d’accréditation. Votre compte devient actif à partir du moment où votre accréditation est confirmée. Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe et du compte, et vous êtes responsable de l’ensemble des activités effectuées au moyen de votre mot de passe ou de votre compte. Vous convenez d’aviser la Société Radio-Canada immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de tout autre bris de sécurité, et de vous assurer de sortir de votre compte à la fin de chaque session. La Société Radio-Canada ne saurait être responsable de quelque perte ou dommage découlant du défaut de la Société Radio-Canada ou de votre défaut de protéger votre mot de passe ou information de compte.

Sécurité

Veuillez prendre note que l’information envoyée ou reçue par l’intermédiaire d’Internet n’est en général pas sécuritaire et que la Société Radio-Canada ne peut formuler ni ne formule quelque déclaration ou garantie concernant la sécurité de toute communication par l’intermédiaire du Centre de presse, ni quelque déclaration ou garantie concernant l’interception par des tiers de renseignements, notamment personnels.

Résiliation

La Société Radio-Canada peut à tout moment, sans avis, à son absolue discrétion et sans motif, mettre fin à votre droit de visite et d’utilisation du Centre de presse (ou d’une partie de celui-ci). La Société Radio-Canada peut également mettre fin à votre droit de visite et d’utilisation du Centre de presse, ou d’une partie de celui-ci, si vous manquez à l’une des conditions de la présente entente.

Droit applicable et compétence

Le Centre de presse (à l’exclusion des sites liés) est administré par la Société Radio-Canada depuis ses bureaux dans la province de Québec, Canada. Lorsque vous visitez ou utilisez le Centre de presse, vous convenez que toutes les questions relatives à votre visite ou utilisation du Centre de presse et/ou au contenu sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous acceptez et par les présentes reconnaissez la compétence non exclusive de la Cour fédérale du Canada et/ou des tribunaux de la province de Québec sur ces questions. Vous convenez que les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.

Généralités

Le consentement ou la renonciation de la part de la Société Radio-Canada à un manquement exprès ou implicite de votre part à la présente entente, ne constitue pas un consentement ni une renonciation à quelque autre manquement différent ou ultérieur. Vous ne pouvez céder ni transférer la présente entente ni quelque droit et/ou obligation aux termes de celle-ci. Si une condition ou une disposition de la présente entente est jugée invalide par un tribunal compétent, elle en est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur sans être invalidées de quelque manière. La présente entente ne saurait créer une société de personnes, une coentreprise ni une relation de mandataire entre les parties. À l’exception des ententes avec la Société Radio-Canada qui renvoient expressément à la présente entente, la présente entente constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et la Société Radio-Canada concernant l’objet des présentes.